JURISPRUDENCE Etrangère

Décisions Commerciales

jurisprudence Etrangère/Décisions Commerciales

Cour de Cassation
Chambre commerciale, financière et économique
Audience du 11 mars 2014
N° de pourvoi : 11-26915
Cassation partielle

L’estimation du prix des actions cédées par un expert peut être écartée par une convention d’actionnaires librement signé par le cédant

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 14 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-29807
Publié au bulletin Cassation

La déclaration de cessation de paiements est obligatoire pour l’ouverture de la procédure collective indépendamment du fait que le tribunal peut la prononcer d’office

Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience du mercredi 13 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-28.572 ; 13-11.921
Publié au bulletin Rejet

Le débiteur n’a pas le droit de former d’opposition seul contre l’attribution à un créancier du prix d’adjudication

Arrêt du 25 septembre 2012
Cour de cassation française
chambre commerciale
Audience publique du mardi 25 septembre 2012
N° de pourvoi: 11-22337
Publié au bulletin Cassation partielle

La rémunération du gérant doit être répertoriée dans un registre et la rémunération fixée en violation de cette loi doit peut être annule par tout intéressé qui en fait la demande.

Arrêt du 18 décembre 2012
Cour de cassation française
chambre commerciale
Audience publique du mardi 18 décembre 2012
N° de pourvoi: 11-27745
Publié au bulletin Cassation

Toute décision susceptible de modifier le fonctionnement normal d’une société doit être prise par tous les associés d’une société. Aussi, la modification temporaire statutaire des droits à dividende ne constitue pas une donation indirecte d’un associé à un autre.

Arrêt du 18 décembre 2012
Cour de cassation française
chambre commerciale
Audience publique du mardi 18 décembre 2012
N° de pourvoi: 11-24305
Publié au bulletin Cassation partielle

L’utilisation de l’information qu’un dirigeant connait qui était censé contribuer à l’objectif social et qu’il utilise pour son propre compte, est un manquement à son obligation de loyauté vis-à-vis des associés.
Dernières Articles
Antje Luke et Benjamin Pitcho | 2016-11-08
Wafaa fares | 2015-02-27
ZAKARIA ZNAIDI | 2015-01-21
BRAHIM ATROUCH | 2014-02-18
Nour-Eddine TOUJGANI | 2014-01-29
Ibtissam BEGHDALI | 2014-01-17
BRAHIM ATROUCH | 2013-09-10
Yassine Assila | 2013-07-01