JURISPRUDENCE Etrangère

Décisions Administratives

jurisprudence Etrangère/Décisions Administratives

N° 362481
ECLI:FR:CESSR:2013:362481.20130717
Publié au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies

Le juge d’appel est tenu par la sanction disciplinaire appliquée en 1ère instance par une juridiction disciplinaire

N° 342291
ECLI:FR:CESSR:2013:342291.20130703
Publié au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies

Un mandat de délégué du personnel prorogé par accord collectif ne produit pas les mêmes effets qu’un mandat obtenu selon la procédure prévue par le Code de travail.

N° 352750
ECLI:FR:CESSR:2013:352750.20130419
Publié au recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies

L’exequatur de la sentence arbitrale d’un litige relatif aux marchés publics, opposant une personne morale de droit public français à une personne de droit étranger est du ressort du tribunal administratif, quelque soit le siège de la juridiction qui a statué sur le litige.
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