JURISPRUDENCE Etrangère

Décisions Sociales

jurisprudence Etrangère/Décisions Sociales

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 avril 2013
N° de pourvoi: 11-27550
Non publié au bulletin Rejet

Le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle le certificat d'immatriculation du véhicule est établi à la charge des amendes de celle-ci

Cour de cassation
première chambre civile
Audience du 24 Avril 2013
N° de pourvoi: 12-21.443

Avocat salarié ou avocat indépendant : tout dépend de la manifestation de la relation de travail dans une Société Civile de Moyens (SCM)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 mars 2013
N° de pourvoi: 12-20307
Publié au bulletin Cassation

Il est nécessaire de fixer les modalités qui régiront les cas qui pourront se présenter lors du choix du représentant d’un corps syndical avant même de procéder au vote proprement dit.
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