JURISPRUDENCE Etrangère

Décisions Pénales

jurisprudence Etrangère/Décisions Pénales

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience du mardi 14 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-84.592
Cassation sans renvoi

Les normes relatives aux formes et délais de l’appel pénal sont d’ordre public, impératives et s’imposent à tous

Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience du mercredi 18 décembre 2013
N° de pourvoi: 13-80.554
Rejet

La libération conditionnelle est révoquée lorsque le détenu a violé les conditions relatives à sa mise à l’épreuve et celle-ci est suspendue

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 22 octobre 2013
N° de pourvoi: 13-81949
Publié au bulletin Cassation partielle

La géolocalisation au cours de l’enquête préliminaire doit être faite sous contrôle judiciaire de l’autorité compétence sinon elle est nulle et constitue une atteinte à la vie privée

Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du mercredi 12 juin 2013
N° de pourvoi: 13-80893
Publié au bulletin Rejet

Lors d’une perquisition, l’officier de la police judiciaire à l’obligation de provoquer les mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 4 avril 2013
N° de pourvoi: 12-84997
Non publié au bulletin Cassation par voie de retranchement sans renvoi

La Cour d’Appel ne doit pas statuer en dehors des limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l'appelant

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 24 avril 2013
N° de pourvoi: 13-81061
Non publié au bulletin Cassation

L’octroi de l’extradition par la France est accordé sur la base du respect de la procédure d’extradition conformément aux lois du pays qui le demande.
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