JURISPRUDENCE Etrangère

Décisions Civiles

jurisprudence Etrangère/Décisions Civiles

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 février 2014
N° de pourvoi: 12-23467
Publié au bulletin Cassation

Le dépositaire est responsable des biens à sa garde et c’est à lui de prouver qu’il a pris correctement soin de ceux-ci

Cour de cassation
première chambre civile
Audience publique du mercredi 15 janvier 2014
N° de pourvoi: 11-21.394
Publié au bulletin Cassation

Le transporteur aérien n’est responsable que si et seulement si l’accident qui a causé une lésion à son passager a été fait dans l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement et de débarquement. Ainsi, en cas d’absence d’incident de vol, le transporteur aérien n’est pas responsable de la lésion auditive

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 9 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-21809
Publié au bulletin Cassation partielle

L’assureur qui ne respecte les délais prévus à l’alinéa L. 242-1 du code des assurances après avoir reçu la déclaration de sinistre verra l’indemnité pour dommages-ouvrage majorée de plein droit d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal.

Cour de cassation
Chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-20649
Publié au bulletin Cassation partielle

Les créances de cotisation sociale ne prévalent pas sur les salaires, même si elles sont nées avant les salaires exigibles lors du redressement judiciaire d’une entreprise et exigibles d’avance et annuellement

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 avril 2013
N° de pourvoi: 12-14219
Publié au bulletin Cassation partielle

Lorsque la faute d’un dommage ne peut être imputé à l’égard de plusieurs responsables, la réparation dudit dommage incombe à ces responsables à part égales.

Arrêt du 12 juillet 2012
Cour de cassation française
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 juillet 2012
N° de pourvoi: 11-13161
Publié au bulletin Cassation

Le tuteur d’un majeur sous sauvegarde de justice et gérant d’une société, ne peut pas représenter la société.
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