JURISPRUDENCE Etrangère

Décisions du droit international privé

JURISPRUDENCE Etrangère/Décisions du droit international privé

Cour de Cassation
1ère chambre civile
Audience du mercredi 15 janvier 2014
N° de pourvoi: 11-17.196
Publié au bulletin Rejet

Les sentences rendues par les arbitres sont irrévocables de même que leurs décisions qui sont juridictionnelles. En outre, les moyens qui n’ont pas été présenté devant la Cour d’Appel ne peuvent être admis en cassation

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 24 avril 2013
N° de pourvoi: 13-81061
Non publié au bulletin Cassation

L’octroi de l’extradition par la France est accordé sur la base du respect de la procédure d’extradition conformément aux lois du pays qui le demande.
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