Autorisation du mariage mixte
Pour
obtenir une autorisation de mariage mixte, que ce soit le cas d’une marocaine
désirant se marier avec un étranger ou un marocain désirant se marier avec une
étrangère, un dossier complet, contenant les éléments cités ci-dessous, doit
être déposé auprès du greffe secrétariat à la division de Justice de la famille.
Le demandeur
Personne physique.
Documents exigés
Le cas du mariage d'un marocain avec une étrangère:
Pour le fiancé Marocain :
-Une
attestation administrative du fiancé ou une copie de l'acte de divorce ou le
jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur.
-Un
extrait d'acte de naissance.
-Une
copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance
au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction
des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger.
-Un
certificat médical.
-Une
copie de la carte d'identité nationale.
-Quatre
photos récentes.
Pour la fiancée étrangère :
-Une
attestation de capacité pour contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou
le consulat du pays de la fiancée, certifiée conforme par le Ministère des
Affaires Etrangères.
-Une
copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage
antérieur.
-Une
copie de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil.
-Un
certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités
compétentes du pays d'accueil si l'intéressée est résidente au Maroc ou dans
tout autre pays autre que son pays d'origine, en prenant en compte la durée de
validité.
-Un
Certificat de nationalité délivrée par les autorités de son pays ou par les
services consulaires de son pays au Maroc.
-Une
copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, si la fiancée est
née au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice
Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) si elle est née à l'étranger.
-Une
déclaration de confession au nom de la fiancée étrangère, certifiée conforme ou
une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre
moyen justificatif prouvant sa confession.
-Un
certificat médical.
-Une
copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
Quatre
photos récentes.
Le cas d'une marocaine désirant se marier avec un
étranger:
Pour le fiancé étranger :
-Une
attestation de capacité à contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le
consulat qui représente le pays du fiancé étranger certifiée conforme par le
Ministère des Affaires Etrangères.
-Une
copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif de divorce en cas de
mariage antérieur.
-Une
attestation justifiant sa profession ainsi que son revenu.
-Un
certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités
compétentes du pays d'accueil si l'intéressé est résident au Maroc ou dans tout
autre pays que son pays d'origine en prenant en compte la durée de validité.
-Une
copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen
justificatif prouvant sa confession musulmane.
-Un
extrait de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil.
-Un
certificat de nationalité délivré par les autorités de son pays ou par les
autorités consulaires accréditées au Maroc.
-Une
copie du casier judiciaire en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire
national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la
Grâce) en cas de naissance à l'étranger.
-Un
certificat médical.
-Une
copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc.
-Quatre
photos récentes.
Pour la fiancée Marocaine :
-Une attestation
administrative de la fiancée ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement
définitif du divorce, en cas d'un mariage antérieur.
-L'accord de tuteur
certifié conforme pour la mineure.
-Un extrait d'acte de
naissance.
-Une copie de la carte
d'identité nationale certifiée conforme.
-Une copie du casier
judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du
casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires
Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l’étranger.
-Quatre photos récentes.
Frais
150 Dirhams.
Lieu de dépôt
Le greffe secrétariat à
la division de Justice de la famille.
Lieu de délivrance
Le greffe secrétariat à
la division de Justice de la famille.