Je suis syndic d’un immeuble en copropriété depuis trois années déjà. Certains copropriétaires refusent de payer les redevances mensuelles. Que faut-il faire ?

Réponse de nos Juristes :

Il y a lieu de noter que les charges de copropriétés doivent être acquittées de façon régulière suivant les modalités arrêtées par l’assemblée générale des copropriétaires.

L’article 25 de la loi sur la copropriété dispose expressément qu’  « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 24 ci-dessus, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de première instance peut ordonner le versement des provisions exigibles.

L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire malgré l'appel ».

L’article 25 contient plusieurs avantages en faveur de la copropriété :

-         La procédure de recouvrement des charges de copropriété s’effectue selon les modalités de l’injonction de payer et conformément à l’article 148 du code de procédure civile ;

-         L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire même si le copropriétaire récalcitrant interjette appel contre cette ordonnance ;

-         Le paiement doit être effectué selon un budget prévisionnel et non sur l’exercice écoulé.

La copropriété bénéficie également de l’avantage de la saisie conservatoire et de l’hypothèque forcée pour garantir le paiement des charges de copropriétés. 

 

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