Un client m’a remis il y a de cela quatre ans et demi un chèque qui s’est avéré à sa présentation qu’il est sans provision. Est-ce que j’ai perdu tous les recours pour obtenir le paiement du montant figurant sur le chèque ?

Réponse de nos Juristes :

Le délai de prescription pénale pour l’infraction de l’émission d’un chèque sans provision est de quatre années à compter de l’émission du chèque en question.

Il reste à bénéficier du délai de prescription de cinq années si la créance est commerciale et de quinze années si la créance est civile.

 

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