Ma fille a 17 ans, elle est mature et elle assure ses engagements, mais au regard de la loi, est ce qu’elle peut se marier à cet âge ?

Réponse de nos Juristes :

 La capacité matrimoniale s'accomplit à l'âge de 18 années grégoriennes révolues pour le garçon et la fille. «  Article 19 du code de la famille »
Le mineur n'ayant pas atteint l'âge de 18 années révolues, peut demander au juge de la famille chargé du mariage l'autorisation de se marier. Ledit mariage sera subordonné à l'accord du tuteur légal du mineur. A défaut de cet accord, le juge précité statuera en l'espèce.
L'autorisation est accordée par une décision mettant en évidence l'intérêt du mineur et les causes l'ayant motivée.
La décision d'autoriser le mariage, à la différence de la décision de refus, n'est susceptible d'aucun recours. « Article 20 du code de la famille »
Les époux n'ayant pas atteint l'âge de 18 années révolues, acquièrent la capacité d'ester en justice pour toutes les actions relatives au mariage, aux droits et obligations qui en découlent.

Le mariage du mineur est subordonné à l’approbation de son représentant légal.

L’approbation doit être constatée par signature apposée, avec celle du mineur, sur la demande d’autorisation de mariage et par sa présence lors de l’établissement de l’acte de mariage. « Article 21 du code de la famille »

Pour l’handicapé mental, le juge de la famille chargé du mariage autorise le mariage de l’handicapé mental, qu’il soit de sexe féminin ou masculin, sur communication d’un rapport établi par un plusieurs médecins experts.

L’autre partie doit être majeure et consentir expressément par engagement authentique à la conclusion de l’acte de mariage avec la personne handicapée. « Article 23 du code de la famille »

 

 

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